> Article 1 - Objet :

Le présent contrat est un contrat de prestation ayant pour objet la réalisation de la mission définie au devis annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante. En contrepartie de la réalisation des prestations préalablement convenues de façon bilatérale, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de ____________ euros, ventilée de la manière suivante :

30% à la signature du devis ;

70% constituant le solde, à la réception de la prestation effectuée.

> Article 2 - Durée :

Ce contrat est passé pour une durée limitée.

Il prendra effet le :

et arrivera à son terme :

La fin de cette prestation, définie par sa livraison préétablie par le devis et le paiement intégral de ladite prestation, marquera la résiliation de toute relation commerciale entre le prestataire et le client. L'entreprise KD-WRITE ne pourra plus être sollicitée sur la base dudit contrat, que ce soit pour des modifications ou des ajouts ultérieurs.

Cependant, dans le cas de production d’un site Internet, certains éléments comme les frais annuels de l’hébergeur et du nom de domaine resteront à la charge du client, et cela aussi longtemps qu’il souhaite maintenir le site Internet conçu en ligne. Pour votre contrat, ce montant a été estimé à [montant] € chaque année, à régler à [destinataire].

> Article 3 - Exécution de la prestation :

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière possible, dans les limites du devis établi au préalable.

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Tout changement du client dans la volonté d’exécution du projet, la compréhension de celui-ci ou la révision du paiement ne pourra se faire qu’avec l’accord du Prestataire.

> Article 4 - Calendrier et délais :

Le délai annoncé lors de la signature du devis fera office de référence, et ne saurait être modifié sauf sur entente des deux parties ou en cas de force majeure.

L’article 11 ci-après traite des cas de force majeure.

> Article 5 - Nature des obligations :

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire.

> Article 6 - Obligation de confidentialité :

Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

> Article 7 - Propriété des résultats :

De convention expresse, les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du Client à compter de son paiement intégral, et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Cependant, bien que les sites Internet créés appartiennent légalement au Client qui les a commandés et payés, tout accès à ceux-ci en tant qu’éditeur n’est pas automatique, et devra avoir fait l’objet d’une demande explicite dans le contrat liant KD-WRITE et le client.

Si le contrat initial le prévoit, le Prestataire pourra néanmoins administrer la prestation (le site Internet préalablement créé en l'occurrence) selon les souhaits du Client.

Toute action ultérieure du client (modification, ajout ou suppression de contenu) sur le site Internet qui lui a été livré, et les éventuels dégâts subséquemment occasionnés, ne pourront en aucun cas être imputés à KD-WRITE, qui déclinera évidemment toute responsabilité dans ces circonstances.

> Article 8 - Pénalités :

Tout non-respect des délais de paiement stipulés et initialement acceptés par les deux parties pour le paiement de la prestation engendrera l'obligation pour le Client de payer au Prestataire la somme de 50 (cinquante) euros par semaine de retard.

> Article 9 - Résiliation / Sanction :

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze (15) jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, avec préjudice des dommages et intérêts.

> Article 10 - Considération mutuelle :

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable.

La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par tous les moyens possibles, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de dix (10) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.

Tous nos clients étant des professionnels et non des particuliers, la disposition du médiateur de la consommation ne peut être invoquée en cas de litige éventuel, en accord avec les articles Articles L612-1 à L612-5 de la loi française.

> Article 11 - Force majeure :

Les cas de force majeure peuvent se résumer à toute situation raisonnablement hors du contrôle de chacune des parties, comme une maladie invalidante, un incident ou un accident grave entraînant une incapacité à travailler, des événements de guerre déclarés ou non déclarés, une grève générale de travail, une maladie épidémique, une mise en quarantaine, un incendie, une crue exceptionnelle - ou toute autre catastrophe affectant ou détruisant partiellement ou complètement des installations et/ou du matériel ou des personnes liés à l’activité professionnelle - ou toute autre situation réellement extraordinaire et indépendante de la volonté des deux parties et affectant de façon grave la capacité à fournir la prestation ou à la rémunérer.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison d’un ou de plusieurs cas de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera de dix (10) jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront ainsi décalés en fonction de la durée de la force majeure.

> Article 12 - Loi applicable :

Le contrat entre le Prestataire et le Client est régi par la loi du pays où le prestataire a son siège social. Les textes du droit français du présent contrat font foi comme texte original, et peuvent être consultés librement sur le site officiel du gouvernement de la République française.

Dernière mise à jour : 24 Juin 2025

CONTRAT DE PRESTATION